Phytosanitaire

Depuis le 1er janvier 2009, la loi oblige les propriétaires de pulvérisateurs à faire contrôler périodiquement leurs appareils par un centre d’inspection agréé (Directive européenne 2009/128/CE article 8, complété par l’arrêté du 6 juin 2016). 

Le contrôle du matériel de pulvérisation a été intégré, en 2014, à la conditionnalité des aides PAC et entre dans le domaine santé productions végétales. En cas de défaut de contrôle, les pénalités sont calculées en fonction du nombre d’années de retard par rapport à l’âge du matériel ou de la date du dernier contrôle (cf vignette accolée au pulvérisateur). Celles-ci peuvent varier de 1 à 5% du montant des aides PAC. 

Tout propriétaire d’un appareil d’application de produits phytosanitaires (porté, trainé, automoteur, …) est tenu de le faire contrôler :  

• 5 ans après sa première utilisation
•  Tous les 3 ans les années suivantes

Les appareils concernés par un contrôle sont :  

• Les pulvérisateurs pour arbres et arbustes : toutes tailles  
• Les pulvérisateurs à rampe (quelle que soit sa longueur), rampe de désherbage, pulvérisateurs pour zones non agricoles
• Les pulvérisateurs combinés installés sur une autre machine
• Les pulvérisateurs fixes ou semis mobiles  

Et le quad ? Sur le quad est monté un appareil avec une pompe, cela rentre dans la catégorie des appareils qui nécessitent un contrôle.  

Attention : en cas de contrôle de l’administration, c’est le rapport réalisé par l’inspecteur qui sera demandé. 

Un appareil mal réglé ou défaillant peut générer une mauvaise protection des cultures, un surcoût pour l’exploitation et/ou un risque de pollution ou de conflit avec le voisinage. 

La réglementation phytosanitaire évolue régulièrement, et il est à la responsabilité de chacun de se tenir au courant de ces évolutions. 

La Chambre d’Agriculture de l’Aude vous accompagne avec un document présentant les nouveautés et les implications selon les différents cas. Les thèmes présentés dans ce document sont :  

• Zone de non traitement Riverains 

• Zone de non traitement Aquatique 

• ZNCA : Zone non cultivées adjacentes 

• DVP : Dispositif végétalisé permanent 

• Bandes Tampons et cours d’eau BCAE 

• Respecter les DSR/DSPPR 

• Allumer le gyrophare lors du traitement 

• Avoir sur vous (signée) ou en version numérique, la Charte Riverain de votre département que vous pouvez retrouver ICI 

Nouvelle charte

Attention, la charte riverain intègrent aussi des horaires sensibles pendant lesquels ne pas traiter