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Dans un contexte où le foncier agricole fait l’objet de nombreuses convoitises, la Chambre d’Agriculture veille à la prise en compte de l’agriculture dans les différents documents d’urbanisme, afin de préserver les espaces agricoles, support de l’activité de production, et permettre de répondre aux besoins d’évolution des exploitations.
Dans le cadre de ses missions consulaires, la Chambre d’Agriculture est associée au moment de l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme (carte communale, PLU, PLUi, SCOT) et est membre de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF). La présence des Chambres d’Agriculture au sein de ces procédures et instances est primordiale afin de préserver les terres agricoles des différents projets consommateurs d’espace (lotissements, infrastructures, énergies, etc.) mais
Dans notre département, 4 Schémas de Cohérence Territoriale sont approuvés (Narbonnaise, Pays Lauragais, Région Lézignanaise, Carcassonne Agglo) et 1 SCOT est en cours d’élaboration (Corbières Salanque Méditerranée). Ces documents cadres définissent à l’échelle intercommunale les grands objectifs de développement et d'aménagement du territoire à un horizon de vingt ans en recherchant une cohérence entre les différentes politiques publiques (habitat, transport, économie, etc.) et un équilibre entre les espaces artificialisés, naturels, agricoles et forestiers. Ils doivent tenir compte de l’agriculture « contribuant notamment à la satisfaction des besoins alimentaires locaux, ainsi qu'en respectant et mettant en valeur la qualité des espaces urbains comme naturels et des paysages ». Article L141-3 du Code de l’urbanisme.
A l’échelle des communes, l’usage du sol est réglementé soit par :
Ces documents d’urbanisme sont des documents en perpétuelle évolution, pour répondre aux besoins du territoire et à l’évolution du cadre réglementaire. Pour connaitre le document en vigueur sur sa commune, il est possible de se référer :
Au titre du Code de l’urbanisme (article L132-7), la Chambre d’agriculture est Personne Publique Associée (PPA) à l’élaboration des documents d’urbanisme. A ce titre, elle est obligatoirement invitée aux réunions « PPA » de présentation et d’échange sur le projet. Elle est également sollicitée pour rendre son avis institutionnel sur le projet arrêté, avant que ce dernier soit soumis à l’enquête publique. L’avis rendu est alors joint à l’enquête publique et peut être consulté par tout citoyen.
Aux différentes étapes son rôle est d’assurer :
Elle encourage une concertation étroite avec les agriculteurs, acteurs du territoire, et le plus en amont possible de la réalisation des projets et la recherche de solutions conciliant urbanisation et préservation de l’activité agricole.
La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers est un des outils mis en place par la Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche et renforcé par la Loi d’avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt dans la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terres.
Elle doit être consultée obligatoirement sur certains projets d’urbanisme (élaboration/révision de PLU non couvert par un SCOT, délibérations conseil municipal, autorisations d’urbanisme…). Elle rend des avis conformes ou simples selon les types de projets.
La Chambre d’Agriculture, en tant que membre de la CDPENAF, participe au débat et dispose d’un droit de vote sur les avis rendus par la commission.
Construire un bâtiment pour les besoins de son activité agricole est un besoin récurrent, que ce soit lors de la création d’une exploitation mais aussi tout au long de son existence pour répondre à de nouveaux besoins en termes de stockage, d’amélioration des conditions de travail, de nouvelles normes, de diversification, d’agrandissement etc.
Souvent pourtant, ces projets doivent répondre à des règles d’urbanisme de plus en plus renforcées qui visent à faire respecter le principe de gestion économe des espaces, de protection de l’environnement, des paysages.
Dans ces situations, la Chambre d’Agriculture assure un premier niveau d’information aux agriculteurs ayant un projet de construction ou de réhabilitation, afin de les aiguiller dans leur démarche. Des formations sont notamment proposées afin de préparer ses demandes d’autorisation d’urbanisme.
A télécharger sur ce lien la notice agricole qui permet de justifier la nécessité des bâtiments agricoles lors du dépôt de demande de permis de construire
+ renvoi vers page foncier agricole/compensation agricole quand elle sera créée
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31,50 € pour les contributeurs VIVEA. Autres publics, voir dispositions financières dans les conditions générales de vente
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